Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Ces conditions régissent l’accès à Galva, logiciel de gestion de carrosserie accessible en ligne (le « Service »), édité par Samy Salah-Dine (l’« Éditeur »), par l’entreprise qui l’utilise (le « Client ») et par les personnes qu’elle y autorise (les « Utilisateurs »). Le Service est réservé aux professionnels.

2. Contrat

Le contrat se compose de l’offre convenue avec le Client, de ces conditions et de l’accord de sous-traitance. La création d’un compte ou l’utilisation du Service vaut acceptation de ces conditions.

3. Comptes et accès

• Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels, qu’il garde confidentiels. La double authentification est obligatoire pour les rôles sensibles (gérant, administrateur, comptable).
• Le Client choisit ses Utilisateurs et leurs droits, et répond des actions faites avec leurs comptes. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée.

4. Offre, prix et paiement

Le Service est fourni selon l’offre convenue : abonnement payant ou mise à disposition gratuite. Prix, durée et modalités figurent dans l’offre. L’abonnement est payable d’avance. Faute de paiement quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, l’Éditeur peut suspendre l’accès : le Client garde alors la consultation et l’export de ses données.

5. Données du Client

• Le Client reste propriétaire de ses données. Il peut les exporter à tout moment (fichier clients, journaux des ventes et des encaissements, données d’un client).
• À la fin du contrat, elles restent exportables pendant trente jours, puis sont supprimées dans les quatre-vingt-dix jours, sauf obligation légale contraire.
• L’Éditeur traite les données personnelles du Client pour son compte, selon l’accord de sous-traitance.

6. Obligations du Client

• Saisir des informations exactes, et disposer d’une base légale pour les données de ses clients (information des personnes, droit de les contacter par SMS ou email).
• Utiliser le Service conformément à sa destination : ni tentative d’intrusion, ni contournement des protections, ni revente ou mise à disposition de tiers.

7. Factures et obligations comptables

Galva aide le Client à établir ses devis et ses factures. Le Client reste seul responsable de leur exactitude et de ses obligations comptables et fiscales (mentions, conservation, déclarations). Galva n’est pas une plateforme agréée de facturation électronique et ne transmet aucune facture à l’administration : aux échéances de la réforme de la facturation électronique, le Client recourt à la plateforme agréée de son choix.

8. Disponibilité et évolutions

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit disponible et sauvegarde les données chaque jour. Les maintenances sont annoncées quand c’est possible. Le Service évolue : l’Éditeur peut en modifier les fonctions sans en réduire substantiellement l’usage prévu par l’offre.

9. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il répond des dommages directs prouvés résultant d’un manquement de sa part, dans la limite des sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image), ni des conséquences des données saisies par le Client.

10. Propriété intellectuelle

Le Service et le logiciel restent la propriété de l’Éditeur. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour ses propres sites. Il s’interdit de copier, modifier, décompiler (hors cas prévus par la loi) ou exploiter le logiciel autrement. L’Éditeur se réserve le droit de corriger les erreurs.

11. Durée et résiliation

Le contrat court pour la durée de l’offre. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un mois de préavis, ou sans préavis en cas de manquement grave de l’autre partie, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

12. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier ces conditions. Le Client en est informé trente jours à l’avance ; s’il les refuse, il peut résilier avant leur entrée en vigueur.

13. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du domicile de l’Éditeur.

Contact : samy.salahdine@gmail.com.